FAQ

État des lieux - Entreprises

Qui prend en charge le coût des lieux?

Cela dépend des accords conclus dans le contrat de location. En principe, les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire, sauf accord contraire.

Que se passe-t-il si le bien n'est pas complètement vide lors de l'inspection?

L'État des lieux est établi en fonction de l'état présent, mais il est recommandé de livrer le bien vide pour une inspection précise.

Que se passe-t-il si aucun état des lieux n'a été établi?

Sans État des lieux, on suppose que le bien a été reçu en parfait état, ce qui peut être préjudiciable au locataire. En cas de litige sur les dommages, il y a alors peu de preuves de l'état d'origine.

L'État des lieux doit-il être enregistré?

Oui, l'état des lieux doit être enregistré auprès du bureau d'enregistrement en même temps que le bail. Cet enregistrement est généralement gratuit pour les baux commerciaux.

Quel est l'intérêt d'un état des lieux à la fin de la location?

À la fin de la location, l'État des lieux sert de point de comparaison pour déterminer les éventuels dommages ou changements. Cela permet de déterminer qui est responsable des réparations.